En vigueur à compter du 11 mai 2020
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de la plateforme Maille Space (la « Plateforme »), disponible sur le site internet à l’adresse maillespace.fr (le « Site Internet »).
Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de Maille Space.
1 – DÉFINITIONS
“Annonceur” désigne tout Utilisateur qui propose un Article ou lance une recherche sur un article.
“Article” désigne tout Article proposé ou demandé sur le site.
“Plateforme” désigne le Site Internet.
“Service” désigne le service proposé à tout Utilisateur sur la Plateforme leur permettant de proposer des Articles, de faire des demandes d’Articles ou de répondre à des annonces.
“Site Internet” désigne le site internet Maille Space, disponible à partir du lien URL maillespace.fr, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
“Association” désigne l’association Maille Space, association à but non lucratif, dont le siège social est situé à XX et enregistrée sous le numéro XX.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier, de la Plateforme ou des Services y compris tout simple visiteur.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs et les Annonceurs et régissent les relations entre les Utilisateurs du Service.
En utilisant la Plateforme, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique capable et non professionnelle.
Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.
L’Association se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
3. INSCRIPTION DES UTILISATEURS
Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur la Plateforme.
Un Utilisateur crée son compte et s’identifie de la manière suivante : il utilise une adresse e-mail, un identifiant, et un mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
En créant un compte au sein de la Plateforme, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales.
Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par l’Association sont stipulées à l’article 5 des présentes Conditions Générales.
4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE
4.1 DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS
Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :
- publication d’une annonce relative à un Article proposé ou un Article Demandé,
- consultation des Articles et recherche par critère,
- service de mise en relation entre un Utilisateur et un Annonceur.
4.2 PUBLICATION D’UNE ANNONCE
Tout Utilisateur peut publier une annonce proposant de vendre ou de donner un ou plusieurs Articles dont il est propriétaire.
L’Article concerné est localisé et décrit par l’Annonceur. L’Annonceur peut publier une ou plusieurs photos sur l’annonce.
Tout Annonceur déclare expressément en publiant une annonce être le propriétaire de l’Article concerné et s’engage à faire une description la plus fidèle possible de tout Article.
Toute annonce est publiée pour une durée maximale de 30 jours pour un Article proposé ou pour un Article recherché.
En publiant une annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par l’Association à des fins de communication et sa duplication sur tout site Internet ou application exploité par l’Association.
4.3 RÉCUPÉRATION D’UN ARTICLE
Tout Utilisateur a accès à la liste des Articles, aux descriptifs et photos des Articles et au profil des Annonceurs.
Tout Utilisateur intéressé par un Article ou souhaitant proposer un Article à un Annonceur en recherche peut prendre contact avec l’Annonceur concerné directement pour lui faire connaître son intérêt pour l’Article concerné ou pour lui proposer l’article recherché.
L’Annonceur peut organiser avec l’Utilisateur de son choix les modalités de récupération de l’Article.
4.4 RECHERCHES
Tout Utilisateur peut effectuer des recherches par catégorie ou par mot-clé pour savoir si un Article répondant à des caractéristiques particulières est proposé ou a été signalé sur la Plateforme.
5. DONNÉES PERSONNELLES
La Plateforme a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
L’Association dispose d’une Politique de Confidentialité, décrivant la façon dont les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées et protégées. Elle est disponible au lien suivant : XX
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « Maille Space», ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la Plateforme, déposées ou non, sont la propriété exclusive de l’Association ou de ses membres lui ayant concédé une licence d’utilisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de l’Association est strictement interdite.
7. RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS
Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur la Plateforme. Les Articles y sont présentés et décrits sous la responsabilité des Annonceurs. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.
L’Association ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur du service dans le cadre d’une quelconque activité à la suite de l’utilisation ou de la consommation d’un Article ou encore du fait de son état.
7.1 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Association puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.
7.2 ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne :
- aucune proposition relative à un produit autre qu’en lien avec le tricot, le crochet, la mercerie, la couture,
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par l’Association,
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
- aucune mention de nature à porter atteinte au droit et/ou à l’image de l’Association ou de tout tiers,
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.
Tout Annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
L’Annonceur s’engage également à ce que toute annonce corresponde aux règles de fonctionnement des Services qui sont détaillées au lien suivant : foire aux questions
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que des Articles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Article, à retirer l’annonce sans délai.
En particulier, toute annonce qui ne serait pas postée avec l’intention réelle de donner ou vendre l’article à un tiers est formellement interdite et pourra conduire à la suspension de façon permanente ou temporaire du compte de l’Utilisateur concerné.
L’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu (notamment éditorial) des annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
En conséquence, tout Annonceur relève expressément l’Association et ses membres de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers au titre d’une Annonce qu’il aurait publiée, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient stipulés à son encontre dans un accord transactionnel, sans préjudice du droit de l’Association et de ses membres à réclamer auprès dudit Annonceur la réparation des dommages subis par ces derniers à ce titre.
En déposant toute annonce, un Annonceur reconnaît et accepte que l’Association puisse la refuser ou la supprimer à tout moment, sans indemnité, en particulier toute annonce qui s’avèrerait contraire aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions Générales.
7.3 SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCES ET RESILIATION
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec l’Association à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de faire une demande de suppression de compte par courrier ou par email à l’adresse : contact@maillespace.com. Par conséquent, le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé.
Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son ancien compte.
En cas de
– violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos engagements en tant qu’Utilisateur ou Annonceur mentionnés aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus ou si
– Maille Space a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité de la Plateforme, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, ou enfin pour préserver la convivialité de la Plateforme, l’Association se réserve la possibilité de :
(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, messages, contenus, ou tout contenu publié par les Utilisateurs ou Annonceurs sur la Plateforme ; et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Maille Space. L’Association décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
7.4 RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION MAILLE SPACE
L’Association ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
L’Association est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
7.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Annonceurs et l’accessibilité de la Plateforme.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de la Plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques,
- perte de données ou d’informations stockées par l’Association. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu’ils publient sur la Plateforme,
- dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de la Plateforme et/ou des Services,
- utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme et des Services par tout Utilisateur ou Annonceur,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à l’Association à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Association dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
8. STIPULATIONS DIVERSES
8.1 RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée à la Société par email à l’adresse suivante : contact@maillespace.com
8.2 NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou non valide au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.
9. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, l’Utilisateur ou l’Annonceur adressera ses griefs à l’Association par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.
